Avocate en divorce à Divonne-les-Bains
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel
Je vous accompagne dans le cadre de votre procédure de divorce qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux.
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans comparution devant le juge (sauf demande d’audition formulée par les enfants).
Il s’agit d’établir une convention qui va régler l’ensemble des questions engendrées par le divorce dans un acte d’avocats, qui sera ensuite enregistré par un notaire.
Dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel il faudra régler l’ensemble des questions en lien avec la rupture du mariage et notamment :
Les questions concernant les enfants
Avec qui les enfants vivront une fois le couple séparé ? Résidence principale chez l’un des parents ou résidence alternée ?
La contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : elle peut se faire par le biais d’une pension alimentaire, mais aussi par la prise en charge des frais de l’enfant. Il est possible d’adapter la solution à la particularité de chaque situation dans le cadre d’un divorce amiable.
Les questions financières entre époux
Notamment la question de la prestation compensatoire en cas de différence dans les situations des époux au jour du divorce.
La liquidation du régime matrimonial
Que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens, il faudra régler les questions relatives aux biens achetés par les époux pendant le mariage ainsi que les dettes contractées pendant le mariage. En présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire sera nécessaire.
En dépit du caractère amiable du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Il est, en effet, essentiel que chaque époux ait pu être conseillé et informé quant à ses droits dans le cadre du divorce.
À noter que l’intervention des avocats ne doit pas être envisagée comme une source de complication, mais plutôt comme une aide pour les époux pour trouver les solutions les plus adaptées dans le cadre de leur séparation.
Parfois, même si un accord complet pourrait être trouvé, un divorce amiable ne sera pas possible compte tenu du caractère international du divorce.
Il sera alors nécessaire d’utiliser la voie judiciaire.
Le divorce judiciaire
Passer par la case « Tribunal » ne signifie pas que le divorce deviendra contentieux. Le juge aux affaires familiales peut, en effet, tout à fait homologuer l’accord trouvé par les époux.
Cependant, parfois, aucun accord n’est possible et le juge devra trancher les questions qui opposent les parties, notamment :
Pendant la procédure de divorce (ce que l’on appelle les mesures provisoires) :
- Qui pourra continuer d'occuper le logement commun pendant la procédure ?
- Où et avec qui vivront les enfants ?
- Quelles seront les modalités de résidence des enfants, de droit de visite et d'hébergement pour les parents ?
- Quel sera le montant de la pension alimentaire ou de la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants ?
- L’un des époux devra-t-il verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours à son conjoint pendant la procédure ?
Puis dans un second temps, les conséquences du divorce entre les époux et notamment la question de la prestation compensatoire.
Se posera également la question du fondement du divorce : acceptation du principe du divorce, altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
En fonction de votre situation, je vous conseillerai au mieux sur l’ensemble de ces questions, en prenant en considération vos attentes et les intérêts à défendre.
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